Conditions Générales de Vente

Conditions et frais d’annulation

Les prestations de service d’hébergement, de location de voiture, de loisirs et autres, fournis pour une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ d’application du délai de rétractation de 7 jours appliqué par le code de la consommation.
Tout achat de telles prestations à LOCATYL est matérialisé par le règlement de frais de services.
Une fois ce règlement effectué, les conditions d’annulation indiquées ci dessous s’appliquent de plein droit.


Toute annulation doit être signalée à LOCATYL, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La date d’annulation prise en compte dans le calcul des frais est la date de réception du courrier.
Dans le cas où Le client annule sa réservation, les dispositions ci-dessous s’appliquent donc en fonction du délai entre le jour de l’annulation et la date prévue du jour d’arrivée :

  • Plus de 60 jours avant l’arrivée : 35 % du montant du séjour, minimum 100 euros.
  • De 60 à 46 jours 50 % du montant du séjour, minimum 100 euros.
  • De 45 à 35 jours 75 % du montant du séjour, minimum 100 euros.inférieur à 35 jours 100 % du montant du séjour.

Conditions générales des locations

Les locations chez l’habitant, comme les locations en gîte nécessitent que le ménage soit fait avant le départ. Dans la plupart des cas, pour des raisons d’organisation, le ménage est une affaire de professionnels.
En conséquence : le forfait ménage obligatoire sera systématiquement dû et inclus dans le total de votre facture, ensus de la location.
Le logement mis à disposition, est meublé et équipé.
Un inventaire complet des meubles, vaisselles, linge et autres objets sera à votre disposition àl’arrivée, la dénonciation de toute anomalie concernant cet inventaire doit être transmise à l’agent de LOCATYL sous 48 heures, passé ce délai et sans constatation sur place, aucune contestation ne sera recevable.
Le locataire utilise les locaux à titre de résidence temporaire de vacances,
à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou professionnelle.


Toute sous-location totale ou partielle est interdite.
Le locataire respecte les règles de voisinage et les règles normales de vie.
Toute fête ou événement sont interdits.
Le transfert de l’aéroport au logement n’est pas inclus dans le prix. Il est indispensable de louer une voiture.
Le jour et l’heure d’arrivée ainsi que le numéro de vol doivent être précisés à l’avance pour l’organisation de l’accueil des locataires.


Réservation – Paiement et Caution

Afin de confirmer votre réservation vérifiez les détails signifiés sur le devis, qui décompose le coût du séjour, acceptez le contrat de location avant d’effectuer le paiement des frais de services par virement bancaire, chèque ou PAYPAL. Dès que le paiement aura été effectué, votre réservation sera confirmée et vous recevrez un justificatif par courriel. La location est considérée comme définitive, à réception des frais de service. Par le paiement des frais de services, vous acceptez les conditions générales des locations. Votre paiement considère votre accord. La location est effective dès la réservation. Un paiement complet peut-être exigé au moment de la réservation, selon les cas. Le solde est à payer directement au propriétaire, exigible 35 jours avant l’arrivée, sauf accord avec le propriétaire, selon le mode de paiement choisi (virement, chèque, mandat).
Cas particulier : pour un paiement par le biais de site internet (AIRBNB, ABRITEL, TRIPADVISOR, …etc) le contrat de location et la facture des frais de service seront remis à la remise des clés. Une caution accompagnera ce paiement, elle sera restituée à la fin du séjour.
Sauf si, au moment du départ, nous constatons la détérioration :
du mobilier, d’objets, de linge de maison ou de matériel, du fait des locataires.

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au logement si le solde et la caution n’ont pas été versés. Tout virement bancaire émis à partir d’une banque hors de France devra être libellé en Euros exclusivement. Les virements en provenance de l’étranger peuvent entraîner des frais de banque.
Ces frais sont à la charge du Client.A défaut de paiement un mois avant la date d’arrivée, LOCATYL est en droit de considérer que le Client a annulé sa réservation.
Toutefois, le Client demeure dans tous les cas responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés.
Les conditions d’annulation seront appliquées. Il n’est pas considéré comme libératoires de la dette la remise d’un numéro de carte bancaire tant
que l’accord du centre de paiement n’est pas obtenu ni d’un virement avant confirmation de notre banque. Le non-respect par le Client des conditions de paiement sera considéré par LOCATYL, comme une annulation demandée par le Client.Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à
la charge du Client.

Dates et modifications

Après la réservation ferme, si le locataire décide de modifier les dates de leur séjour, et que le propriétaire ne peut assumer ces modifications, cela entraînera l’annulation du fait du locataire.
Les modifications d’horaires d’arrivée ou de départ imposés par le trafic aérien, les impératifs de sécurité ou autres, ne peuvent entraîner aucune indemnisation à quel titre que ce soit.

Responsabilités :

Le logement est assuré par le propriétaire, qui s’engage à le livrer en parfait état de propreté et d’entretien, conforme à la description sur le site Internet et aux normes en vigueurs.
Cependant il ne saurait être responsable en cas de vol, perte, accident, dommage, ou autres problèmes qui pourraient survenir à l’égard de tous les locataires ou de leurs biens.
Les objets et effets personnels des locataires relèvent strictement de leur propre responsabilité.
Les locataires sont donc invités à souscrire une assurance.
Une fois la réservation confirmée, le prestataire garantie la location conformément au contrat de réservation.
En cas de défaillance d’un prestataire ou en cas d’incapacité d’assurer la prestation convenue, LOCATYL s’engage à rembourser les montants déjà versés, correspondants aux frais de service de la prestation concernée, ou à proposer une prestation de remplacement dans la limite de celle réservée.
Tout litige ou contestation devra être signalé à LOCATYL, au plus tard deux jours après la remise des clés à l’arrivée.
Ceci nous permettra de régler le problème ou trouver un accord amiable.
Passé ce délai et sans constatation sur place, aucune contestation ne sera recevable.
La juridiction compétente dépend du tribunal de Fort de France.

Animaux

Les animaux ne sont pas acceptés.

Capacité d’accueil

Nous nous réservons le droit, de refuser toute personne supplémentaire non prévue.

Catastrophes naturelles ou extraordinaires

En cas de cyclone, de catastrophe naturelle ou extraordinaire, graves, et événements naturels, obligeant les locataires à annuler ou écourter leur séjour en Martinique, nous ne pourrons ni rembourser les jours non occupés, ni supporter les frais supplémentaires entraînés par l’événement.